Flux français
Article L 244-9 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 706-3, 3°, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Dispositions du point III de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 698-1, alinéas 1 et 2, et 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015
www.conseil-constitutionnel....
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Article L 242-8 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 2143-3 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Combinaison des articles L 4614-12 et L 4614-13 du code du travail
Irrecevabilité
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Article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 432-15 du code pénal ; article 1er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ; Articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 1, 40-1, 85 et 480-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 223 et 237 du code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 816-1 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Interruption printanière de Dalloz actualité
Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015.
En carrousel matière: Oui
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Placement en garde à vue d’un avocat intervenant dans le cadre d’une garde à vue
Le Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention relatif à l’interdiction des détentions arbitraires. La décision de placer un avocat intervenu au commissariat en garde à vue n’était ni justifiée, ni proportionnée eu égard aux circonstances.
En carrousel matière: Non
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Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
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