Flux français
Articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel.... /34/35/47/48/49/50-qpc/decision-n-2010-30-34-35-47-48-49-50-qpc-du-06-aout-2010.49042.html Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
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Article 1er, III, alinéa 1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 567 et 568 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 232 du livre des procédures fiscales puis 197, 198 et 199 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-2, I, du code de commerce
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
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Article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2014
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Collecte d’informations par un agent de liaison et compétence territoriale
Les renseignements collectés lors des déplacements successifs d’officiers de liaison en Espagne ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles pour lutter contre la criminalité transfrontière.
En carrousel matière: Non
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Détermination de la résidence de l’enfant et règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne.
En carrousel matière: Oui
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Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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