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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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« La règle prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s’en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d’aliments ».

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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La Commission européenne a remis, le 1er avril 2015, son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne. Ce rapport dresse un état des lieux de l’utilisation de l’initiative citoyenne européenne (ICE).

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Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.

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Le 23 mars 2015, le comité des ministres a rendu public son huitième rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il exerce en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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