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Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 31 mars 2015

Cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, 2 avril 2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

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Doit être cassé l’arrêt qui retient, en application du règlement du 22 décembre 2000, que la clause attributive de juridiction conclue entre un fabricant et un acquéreur produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur.

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Conseil de prud'hommes de Gap, 30 mars 2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014

Non renvoyée au Conseil constitutionnel