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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

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Irrecevabilité

Non admissible

Non admissible

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevalilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Bourse

En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises quant à une requête en divorce.

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La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

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La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.

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