Flux français
13-REV.037<br>Décision du 16 mars 2015
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Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2015
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Article préliminaire du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 21 octobre 2014
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11-REV.111<br>Décision du 16 mars 2015
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Châtiments corporels : quand les fessées pleuvent, le Conseil de l’Europe gronde
Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17, § 1, de la Charte sociale européenne révisée en ne prévoyant pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels.
En carrousel matière: Oui
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Arrêt n° 94 du 28 janvier 2015 (13-27.125) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100094
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Arrêt n° 86 du 21 janvier 2015 (13-18.896) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00086
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Arrêt n° 95 du 21 janvier 2015 (13-24.471) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00095
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Arrêt n° 99 du 21 janvier 2015 (13-26.374) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00099
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Arrêt n° 100 du 21 janvier 2015 (13-17.850) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00100
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Arrêt n° 121 du 27 janvier 2015 (13-25.437) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00121
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Arrêt n° 122 du 27 janvier 2015 (13-14.773 ; 13-14.908) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00122
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Arrêt n° 123 du 27 janvier 2015 (13-22.509) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00123
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Arrêt n° 124 du 27 janvier 2015 (13-17.622 à 13-17.629) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00124
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Arrêt n° 143 du 28 janvier 2015 (13-24.242) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00143
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Arrêt n° 145 du 28 janvier 2015 (13-22.994 à 13-23.006) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145
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Arrêt n° 148 du 28 janvier 2015 (13-16.719) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00148
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Délai d’appel d’une personne demeurant à l’étranger
L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l’étranger pour faire appel.
En carrousel matière: Oui
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Quand le soldat déserteur veut obtenir le statut de réfugié
Lors de l’appréciation des faits, l’autorité nationale étudiant la demande d’asile doit regarder si l’intervention militaire a été engagée en vertu d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies et si l’État menant l’opération militaire réprime les crimes de guerre.
En carrousel matière: Oui
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