Flux français

Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2014

Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2014

Tribunal de grande instance d'Angoulême, 24 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 10 février 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, 9 mars 2015

Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 2015

Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 24 février 2015

Appel c/ Cour d'assises de l'Aisne, 23 janvier 2015

Coopération pénale européenne et internationnale

Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est renforcée. 

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête de deux hommes, qui alléguaient que des policiers, en les piégeant, les avaient incités à commettre des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés. L’état russe est cependant condamné faute d’avoir désigné un défenseur pour représenter l’un des requérants en appel.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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