Flux français
Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 131-30-1, 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 234-1, II, du code de la route
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 13 novembre 2014
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Article 225-2, 2° du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 24 novembre 2014
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Articles 48-2 et 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015
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Article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales
Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, 10 avril 2015
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Date d’entrée en vigueur de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007
Doit être cassée la décision qui fait application, dans un contentieux ayant des points de contact avec la France et la Suisse, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, puisque l’assignation était intervenue avant la date d’entrée en vigueur de ce texte.
En carrousel matière: Non
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Article L. 2742-8, 1er alinéa, du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 114-1 du code des assurances
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 145-1 et suivants du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 415-3, 3°, du code de l'environnement
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 568 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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