Flux français

Hier, devant le tribunal correctionnel de Lille, René Kojfer, l’un des personnages clé de l’affaire, avait à s’expliquer des rencontres avec des prostituées qu’il organisait dans un appartement voisin du Carlton.

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La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne conduisant pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne concernée, il n’y a pas lieu de notifier à cette dernière son droit de garder le silence.

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Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 21 novembre 2014

Tribunal de grande instance de Nantes, 28 janvier 2015

Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2015

Le procès des quatorze prévenus, dont Dominique Strauss-Kahn, pour proxénétisme aggravé a débuté hier, devant le tribunal correctionnel de Lille.

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L’acceptation par la requérante des termes de la déclaration faite par le gouvernement défendeur peut s’analyser en un règlement amiable implicite entre les parties et permettre à la Cour européenne des droits de l’homme de rayer la requête de son rôle en application de l’article 39 (règlements amiables) de la Convention européenne.

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L’interdiction du mariage de personnes de même sexe prévue par la loi marocaine est contraire à la conception française de l’ordre public international, ce dont il résulte qu’un tel mariage impliquant un ressortissant marocain peut être célébré, malgré la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, dès lors que ce type d’union est autorisé soit par la loi personnelle d’un des futurs époux, soit par la loi de l’État sur lequel un de ces futurs époux a son domicile ou sa résidence.

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La Cour de cassation a rendu une énième décision dans l’affaire de l’approvisionnement d’Air France en carburéacteur à La Réunion.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, 30 décembre 2014