Flux français

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère, dans un arrêt du 18 décembre 2014, que le droit de l’Union ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l’obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l’emploi. Néanmoins, la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l’obésité d’un travailleur peut constituer un « handicap ».

en lire plus

Les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État d’origine directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

en lire plus

L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L’absence d’une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 5 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2014

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre de l'instruction, 3 juin 2014