Flux français

La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne.

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Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.

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En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.

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Bail commercial

Copropriété

Travail ; Appel correctionnel ou de police

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre de l'instruction, 20 novembre 2014

Destructions, dégradations et deteriorations

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 octobre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 28 novembre 2014

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Lille, 4 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 21 octobre 2014

Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union […] le droit d’entrer sur leur territoire sans visa », sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

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Dans deux affaires concernant des propos diffamatoires tenus par le chef de l’État, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la conformité de l’immunité présidentielle reconnue par le droit moldave au droit d’accéder à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. 

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Travail ; Appel correctionnel ou de police