Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 14 avril 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2020

Tribunal judiciaire de Paris, 23ème chambre correctionnelle

Cour d'appel d'Aix en Provence (chambre 5-7)

Cour d'assises des mineurs

Secret professionnel - Vie privé

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, jugement correctionnel - Chambre des comparutions immédiates

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 28 janvier 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2019 et Cour d'appel de Rennes, 17 février 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 23 et 28 janvier 2020