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Sources
GAVC
- Fibo markets. The CJEU on ‘fairy money’: what constitutes ‘financial instruments’ leading to carve-out from Rome I’s consumer protection. il y a 2 heures 26 min
- Convrgnt v Kennedys Dubai. A good illustration of Article 19 Rome I’s ‘branch’ exception, and of Article 4(3)’s proper law of the contract escape. il y a 1 semaine 4 jours
- Cisco systems. SCOTUS closes the cause of action door to “judicially created” Alien Tort Statute liability. Holds aiding-and-abetting liability does not exist under the ATS for almost all torts. il y a 1 semaine 5 jours
Conflictoflaws
- Out now: Private International Law and Children’s Rights Law by Tine Van Hof il y a 4 heures 58 min
- New Empirical Study in Comparative Law: “The Reasons Highest Courts Give: England, France, Germany; 1880–89 and 2007–16” il y a 5 heures 28 min
- Perspectives Contentieuses Internationales (PCI), Volume 6 il y a 9 heures 23 min
EAPIL blog
- Perspectives Contentieuses Internationales: Issue 6 of 2026 il y a 10 heures 59 min
- Aucrinde: A Few Further Remarks on Cross-Border Taking of Evidence il y a 3 jours 10 heures
- Mutual trust and the Evidence Regulation: the Grand Chamber decision in Aucrinde il y a 4 jours 10 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Pause estivale il y a 2 semaines 3 jours
- Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales il y a 2 semaines 5 jours
- Éditions reportées il y a 3 semaines 4 jours
Communiqués de presse CVRIA
- Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré. il y a 6 mois 23 heures
- 165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24 il y a 7 mois 1 semaine
- 164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23 il y a 7 mois 1 semaine
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 9 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 11 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 2 années 6 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 4 années 3 semaines
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 4 années 2 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 4 années 3 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 10 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 10 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 10 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 10 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 10 années 4 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 11 années 1 mois
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