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Sources
EAPIL blog
- De Lima Pinheiro on the Law Applicable to AI Torts il y a 17 heures 44 min
- Commission Launches Consultation on the Review of the Brussels Ia Regulation il y a 1 jour 17 heures
- No Immunity for OSCE in Employment Dispute in Denmark il y a 2 jours 17 heures
Dalloz actualité - International et européen
- L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs à tout prix il y a 2 jours 1 heure
- Le Pacte européen sur la migration et l’asile : consolidation normative et tensions juridiques persistantes des accords d’externalisation et de réadmission il y a 3 jours 1 heure
- La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission d’enquête parlementaire à l’article 8 de la Convention il y a 3 jours 1 heure
Conflictoflaws
- Maintenance Duties for a Gestational Surrogate Following Non-Recognition – An Unreported Spanish Judgment il y a 3 jours 3 heures
- Out now: Brachotte on ‘Conflicts of Worldviews and Private International Law’ il y a 1 semaine 1 jour
- From Symbolism to Substance: Comity and Judicial Reform in South Africa’s Foreign Judgments Regime il y a 1 semaine 3 jours
GAVC
- X v OKX Europe and Aux Cayes Fintech. Rotterdam court distinguishes CJEU Universal Music in the case of an individual, with a view to guaranteeing access to justice. il y a 2 semaines 3 jours
- Richard de la Tour AG in [Grixta] /the Muatassim Kadhafi embezzlement, asset recovery claim. An interesting ‘civil and commercial’ argument against the background of EU, UN sanctions law. il y a 2 semaines 3 jours
- The EU Proposed Cybersecurity Act 2.0 and its friction points with the Law of the World Trade Organization. il y a 1 mois 2 semaines
Communiqués de presse CVRIA
- Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré. il y a 8 mois 1 jour
- 165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24 il y a 9 mois 1 semaine
- 164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23 il y a 9 mois 1 semaine
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 11 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 2 années 1 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 2 années 8 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 4 années 2 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 4 années 4 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 4 années 5 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 12 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 12 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 12 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 9 années 2 semaines
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 10 années 6 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 11 années 3 mois
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