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Transforming legal borders: International judicial cooperation and technology in private international law – Part I
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Comparative Procedural Law and Justice Final Conference in Luxembourg (11–12 July 2024)
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EAPIL blog
In Memoriam: Marko Ilešič
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English Court of Appeal Rules on the Rome II Regulation
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Corporate Sustainability Due Diligence Directive Published in the Official Journal
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Dalloz actualité - International et européen
Déplacement illicite d’enfant : des précisions sur la notion de demande de retour
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Autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans un État membre : inapplication de la règle de concentration des moyens
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Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne
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Communiqués de presse CVRIA
109/2024 : 4 juillet 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-450/22
il y a
5 jours 59 min
108/2024 : 27 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-284/23
il y a
1 semaine 5 jours
107/2024 : 27 juin 2024 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-144/19 P, C-151/19 P, C-164/19 P, C-166/19 P, C-176/19 P, C-197/19 P, C-198/19 P, C-201/19 P, C-207/19 P
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1 semaine 5 jours
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GAVC
Nicholls v Mapfre. The Court of Appeal takes an ‘intertwinedness’ approach to “evidence and procedure” in Rome II.
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1 mois 1 semaine
Who is bound by Choice of Court Agreements in Bills of Lading? Guest blog on CJEU Maersk by Dr Mukarrum Ahmed.
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1 mois 1 semaine
Applicable law in follow-on competition cases. 3 Opinions of the AG at the Dutch Supreme court. On Rome II ratione temporis for continuous torts; on assignment; and on ‘markets affected’.
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1 mois 2 semaines
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European Civil Justice
Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention
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CJEU on Articles 6 and 7 Directive 93/13
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AG Emiliou on Articles 71 and 45 Brussels I bis
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Aldricus
5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui
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Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren
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Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat
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Cour de cassation française
21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile)
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Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil
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2 années 9 mois
Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime
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2 années 9 mois
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Contentieux international
Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M.
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6 années 10 mois
Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste
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22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier
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