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Sources
EAPIL blog
- Final Vote at the European Parliament on the Corporate Sustainability Due Diligence Directive il y a 4 heures 12 min
- Revolidis on Collective Redress in Environmental Matters il y a 3 jours 3 heures
- New Handbook on Judicial Cooperation in Civil Matters il y a 4 jours 1 heure
Conflictoflaws
- [Out Now!] New Open Access Book on Corruption and Investment Arbitration: Nobumichi Teramura, Luke Nottage and Bruno Jetin (eds), Corruption and Illegality in Asian Investment Arbitration (Springer, 2024) il y a 9 heures 10 min
- CfP: 5th German Conference for Young Researchers in Private International Law (14/15 Feb 2025 in Heidelberg) il y a 2 jours 20 heures
- Cross-border enforcement of judgments against states – jurisdiction-by-jurisdiction guide il y a 3 jours 1 heure
GAVC
- Uzdaroji Akcine Bendrove “Palink” et al v CNH Industrial NV et al. Truck cartel, applicable law Article 6 Rome II. The Dutch SC has an opportunity to clarify a most dense statutory provision. il y a 4 jours 1 heure
- B&C v Atlas Flexibles. Court Amsterdam holds deposition of fact witnesses with a view to assessing viability of set-aside action, is not caught by either the New York Convention nor A35 Brussels Ia. il y a 4 jours 21 heures
- Beverage City v Advance Magazine. The CJEU adopts flexible approach to anchor defendant mechanism in Trademark cases. il y a 4 jours 21 heures
Communiqués de presse CVRIA
- 74/2024 : 25 avril 2024 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-446/21 il y a 4 jours 1 heure
- 73/2024 : 25 avril 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-684/22, C-685/22, C-686/22 il y a 4 jours 2 heures
- 72/2024 : 25 avril 2024 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-420/22, C-528/22 il y a 4 jours 2 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique il y a 5 jours 12 heures
- Petite pause printanière il y a 3 semaines 3 jours
- Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les règles de compétence issues d’une convention internationale il y a 1 mois 1 jour
European Civil Justice
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 3 mois 21 heures
- CJEU on Articles 6 and 7 Directive 93/13 il y a 3 mois 1 semaine
- AG Emiliou on Articles 71 and 45 Brussels I bis il y a 4 mois 12 heures
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 1 année 10 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 1 année 11 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 2 années 4 jours
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 2 années 7 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 2 années 7 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 2 années 7 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 6 années 7 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 8 années 1 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 8 années 10 mois
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