Vous êtes ici
Sources
Conflictoflaws
- Out Now: The 50th anniversary of the first Inter-American specialized conference on private international law. The future of private international law in the Americas by Dante Mauricio Negro Alvarado il y a 9 heures 20 min
- Call for Abstracts – Emerging Voices in Private International Law (Asser Institute) il y a 2 jours 4 heures
- Revue Critique de droit international privé – issue 2025/1 il y a 3 jours 11 heures
GAVC
- Alame v Shell (Bille and Ogale). Encouraging legacy pollution findings and a less convincing Rome II finding on standard of proof being ‘evidence and procedure’. il y a 9 heures 24 min
- Court of Appeal The Hague considers khul, split matrimonial property and dowers under Iranian law. Confirms first instance court’s finding that dowers do not offend Dutch ordre public. Applies Rome I residually viz the dower element. il y a 1 semaine 4 jours
- Real Madrid v Le Monde. Following CJEU instructions to a tee, the French Supreme Court annuls court of appeal refusal to recognise alleged ‘SLAPP’ judgment, instructs new assessment. il y a 2 semaines 4 jours
EAPIL blog
- English Court of Appeal Decides on an Asymmetric Jurisdiction Clause il y a 12 heures 47 min
- Webinar on Cross-Border Protection of Children under the 1996 Hague Convention il y a 1 jour 12 heures
- Garnett and Liew on Trusts Jurisdiction Clauses il y a 2 jours 12 heures
Communiqués de presse CVRIA
- 79/2025 : 26 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-776/23 P, C-777/23 P, C-778/23 P, C-779/23 P, C-780/23 P il y a 1 jour 10 heures
- 78/2025 : 26 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-618/23 il y a 1 jour 10 heures
- 77/2025 : 26 juin 2025 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P, C-470/23 P, C-466/23 P, C-469/23 P, C-484/23 P, C-485/23 P il y a 1 jour 10 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement il y a 1 semaine 2 jours
- La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur il y a 2 semaines 20 heures
- Accès aux documents des institutions de l’UE : annulation du refus de la Commission européenne de communiquer les messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer il y a 2 semaines 1 jour
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 8 mois 1 semaine
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 10 mois 1 semaine
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 1 année 5 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 2 années 12 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 1 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 2 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 3 années 9 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 3 années 9 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 3 années 9 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 7 années 9 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 9 années 3 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 3 semaines
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer