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Sources
GAVC
- The CJEU in [Pome]: Member States cannot hide rules clearly restrictive of choice of court behind Article 25 Brussel Ia’s lex fori prorogati rule. Re-emphasises party autonomy as a foundational principle under Brussels Ia. il y a 3 jours 7 heures
- The impact of full (rights and obligations) and partial (rights only) assignment on choice of court under Article 25 Brussels Ia. The CJEU in E.B. v K.P. il y a 1 semaine 1 heure
- Transworld Payment. A lengthy judgment with succinct consideration of limitation periods and culpa in contrahendo in Rome II. il y a 2 semaines 3 jours
EAPIL blog
- International & Comparative Law Quarterly: Issue 3 of 2025 il y a 3 jours 9 heures
- New French Manual on International Commercial Law il y a 4 jours 9 heures
- Reminder: Lindemann Fellowship for Private International Law il y a 5 jours 4 heures
Conflictoflaws
- ASADIP Conference Rio 2025 (report) and San Salvador 2026 date (20-23 October) il y a 1 semaine 2 heures
- Short report: Conference on Sustainable Global Value Chains and Private International Law il y a 1 semaine 5 heures
- Virtual Workshop (in English) on November 4, 2025: Caroline Sophie Rapatz on “Fly Me to the Moon and Let Me Play Among the Laws?” il y a 1 semaine 8 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Petite pause automnale il y a 1 semaine 3 jours
- Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ? il y a 1 semaine 3 jours
- Divergences de jurisprudences : la Cour européenne confirme son approche en matière civile il y a 1 semaine 3 jours
Communiqués de presse CVRIA
- 135/2025 : 23 octobre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-258/23, C-259/23, C-260/23 il y a 1 semaine 4 jours
- 134/2025 : 23 octobre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-469/24 il y a 1 semaine 4 jours
- 133/2025 : 16 octobre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-218/24 il y a 2 semaines 4 jours
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 1 semaine
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 2 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 1 année 9 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 4 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 5 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 6 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 1 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 1 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 1 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 1 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 9 années 8 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 5 mois
Sites de l’Union Européenne
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