Communiqués de presse CVRIA

Commission / Espagne (Participations indirectes)
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

SALUS
Rapprochement des législations
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio

EVH / Commission
Concurrence
La Cour de justice confirme, comme l’a fait auparavant le Tribunal, l’approbation, par la Commission, de l’achat de certains actifs de production d’E.ON par RWE

Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO / EUIPO - Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE)
NERO CHAMPAGNE ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour des vins d’appellation d’origine protégée « Champagne »

Ryanair / Commission (Condor II ; COVID-19)
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de Ryanair contre l’approbation par la Commission de l’aide Covid-19 de l’Allemagne au profit de Condor pour l’année 2020

GR REAL
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines conditions, contester la légalité du transfert de propriété à un tiers à l’issue d’une exécution forcée d’une hypothèque sur leur logement familial

Sanofi Pasteur
Environnement et consommateurs
Responsabilité en matière de vaccins : l’avocate générale Medina considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de pathologies évolutives est contraire à la Charte

Google et Alphabet / Commission
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour, dans l’affaire Google Android, de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros prononcée par le Tribunal

Commission / Pologne (Publicité pour les pharmacies)
Rapprochement des législations
L’interdiction de publicité pour des pharmacies en vigueur en Pologne est contraire au droit de l’Union

Entrée en fonctions d’un nouveau membre de la Cour de justice et de deux nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne

WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe)
Droit institutionnel
Avocate générale Ćapeta : opérations de retour - le Tribunal a commis une erreur dans son appréciation du lien de causalité dans le cadre d’un recours en dommages et intérêts introduit par une famille syrienne contre Frontex

OHB System / Commission
Marché publics
Programme Galileo : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours d’OHB System contre l’attribution du marché des satellites de transition est annulé

Espagne / Commission
Agriculture
Les recours introduits contre la détermination par la Commission de zones à protéger, abritant ou susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables dans certains lieux de pêche en eau profonde, sont rejetés

Commission / Zippo Manufacturing e.a.
Relations extérieures
Litige de 2020 entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les droits de douane : selon l’avocate générale Ćapeta, la Commission n’a pas violé le droit de Zippo d’être entendue

Pumpyanskiy / Conseil
Relations extérieures
Gel des fonds : l’avocate générale Medina considère que le critère d’inscription de femmes et d’hommes d’affaires influents sur les listes de personnes faisant l’objet de mesures restrictives à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est légal

Commission / Hongrie (Valeurs de l’Union)
Liberté d'établissement
Valeurs de l’Union : l’avocate générale Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Commission / Grèce (Actualisation des plans de gestion de district hydrographique et des risques d’inondation)
Environnement et consommateurs
La Cour condamne pour la première fois la Grèce pour ne pas avoir actualisé les plans de gestion des risques d’inondation afférents à 14 districts hydrographiques

Kinsa
Un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement dans l’Union européenne ne peut être sanctionné pour aide à l’entrée irrégulière du seul fait qu’il est accompagné de son enfant mineur

RRC Sports
Concurrence
Avocat général Emiliou : les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif sur les matières régies par le droit de l’Union

Stevi et The New York Times / Commission
Droit institutionnel
Accès aux documents : la décision de la Commission refusant à une journaliste du New York Times l'accès aux messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer est annulée