Mis à jour : il y a 2 heures 47 min
jeu, 07/04/2024 - 09:49
Caixabank e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Rapprochement des législations
Prêts hypothécaires : la transparence des clauses « plancher » peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays
jeu, 06/27/2024 - 10:03
Haus Jacobus
Une travailleuse enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour pouvoir contester son licenciement en justice
jeu, 06/27/2024 - 09:53
Lupin / Commission
Concurrence
La Cour se prononce sur l’existence d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché du périndopril
mar, 06/25/2024 - 09:49
Ilva e.a.
Environnement et consommateurs
L’exploitation de l’aciérie Ilva devra être suspendue si elle présente des dangers graves et importants pour l’environnement et la santé humaine
ven, 06/21/2024 - 18:39
Décès du Juge Marko Ilešič
jeu, 06/20/2024 - 09:59
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Détachement de travailleurs de pays tiers)
Travailleurs détachés ukrainiens : l’État membre dans lequel les travaux sont réalisés peut imposer l’obligation d’obtenir un permis de séjour
jeu, 06/20/2024 - 09:48
dm-drogerie markt
Rapprochement des législations
Publicité portant sur des produits biocides : le droit de l’Union interdit l’utilisation de l’indication « respectueux de la peau »
mar, 06/18/2024 - 09:56
Bundesrepublik Deutschland
Espace de liberté, sécurité et justice
Statut de réfugié : un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre État membre
mar, 06/18/2024 - 09:53
Generalstaatsanwaltschaft Hamm (Demande d’extradition d’un réfugié vers la Turquie)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine
jeu, 06/13/2024 - 10:00
Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’UNRWA doivent, en principe, se voir attribuer le statut de réfugié si la protection ou l’assistance de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé
jeu, 06/13/2024 - 09:49
Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale II)
Droit institutionnel
Politique d’asile : la Hongrie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de justice
mer, 06/12/2024 - 09:47
Société du Tour de France / EUIPO - FitX (TOUR DE X)
Propriété intellectuelle et industrielle
Droit des marques : le recours de la Société du Tour de France contre l’enregistrement de la marque de l’Union européenne Tour de X est rejeté
mar, 06/11/2024 - 09:56
Commission / Deutsche Telekom
La Commission doit payer des intérêts sur les amendes qu’elle a indument infligées en matière de concurrence et dont elle a perçu les montants à titre provisoire
mar, 06/11/2024 - 09:53
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les sexes)
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le statut de réfugié peut être accordé aux femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes
jeu, 06/06/2024 - 09:50
INGSTEEL
Rapprochement des législations
Marchés publics : le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance
jeu, 06/06/2024 - 09:49
Ryanair / Commission
Aide d'État
Covid-19 : la Cour confirme la décision de la Commission autorisant le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles
mer, 06/05/2024 - 09:49
Malacalza Investimenti et Malacalza / BCE
Droit institutionnel
Responsabilité non contractuelle de l’Union : le Tribunal rejette le recours en indemnisation de Malacalza Investimenti et de M. Vittorio Malacalza contre la BCE
mer, 06/05/2024 - 09:48
Supermac's / EUIPO - McDonald's International Property (BIG MAC)
Propriété intellectuelle et industrielle
McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille
mar, 06/04/2024 - 18:07
Medel / Conseil
Cohésion économique et sociale
État de droit : les recours des organisations de juges européens contre la décision du Conseil approuvant le plan pour la reprise et la résilience de la Pologne sont rejetés comme irrecevables
jeu, 05/30/2024 - 09:48
Conny
Rapprochement des législations
Commandes en ligne : le bouton de commande ou une fonction similaire doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer
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