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Communiqués de presse CVRIA

66/2025 : 5 juin 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-811/23

jeu, 06/05/2025 - 10:24
Commission / Zippo Manufacturing e.a.
Relations extérieures
Litige de 2020 entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les droits de douane : selon l’avocate générale Ćapeta, la Commission n’a pas violé le droit de Zippo d’être entendue

Catégories: Flux européens

65/2025 : 5 juin 2025 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P, C-35/24 P, C-111/24 P

jeu, 06/05/2025 - 10:13
Pumpyanskiy / Conseil
Relations extérieures
Gel des fonds : l’avocate générale Medina considère que le critère d’inscription de femmes et d’hommes d’affaires influents sur les listes de personnes faisant l’objet de mesures restrictives à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est légal

Catégories: Flux européens

64/2025 : 5 juin 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-769/22

jeu, 06/05/2025 - 10:12
Commission / Hongrie (Valeurs de l’Union)
Liberté d'établissement
Valeurs de l’Union : l’avocate générale Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

63/2025 : 5 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-359/24

jeu, 06/05/2025 - 09:49
Commission / Grèce (Actualisation des plans de gestion de district hydrographique et des risques d’inondation)
Environnement et consommateurs
La Cour condamne pour la première fois la Grèce pour ne pas avoir actualisé les plans de gestion des risques d’inondation afférents à 14 districts hydrographiques

Catégories: Flux européens

62/2025 : 3 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-460/23

mar, 06/03/2025 - 10:42
Kinsa
Un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement dans l’Union européenne ne peut être sanctionné pour aide à l’entrée irrégulière du seul fait qu’il est accompagné de son enfant mineur

Catégories: Flux européens

61/2025 : 15 mai 2025 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-209/23, C-428/23, C-133/24

jeu, 05/15/2025 - 09:58
RRC Sports
Concurrence
Avocat général Emiliou : les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif sur les matières régies par le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

60/2025 : 14 mai 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-36/23

mer, 05/14/2025 - 09:44
Stevi et The New York Times / Commission
Droit institutionnel
Accès aux documents : la décision de la Commission refusant à une journaliste du New York Times l'accès aux messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer est annulée

Catégories: Flux européens

59/2025 : 8 mai 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-318/23

jeu, 05/08/2025 - 10:19
Commission / Slovénie (Décharge de Bukovžlak)
Environnement et consommateurs
Gestion des déchets : la Cour impose une sanction financière à la Slovénie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de mise en décharge des déchets

Catégories: Flux européens

58/2025 : 5 mai 2025 - Informations

lun, 05/05/2025 - 14:44
Engagement solennel de Mme Kaja Kallas, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne

Catégories: Flux européens

57/2025 : 30 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-386/23

mer, 04/30/2025 - 10:12
Novel Nutriology
Agriculture
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite

Catégories: Flux européens

56/2025 : 30 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-246/24

mer, 04/30/2025 - 09:51
Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main (Exportation d'argent liquide en Russie)
Mesures restrictives : l’interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d’un État membre vers la Russie s’applique aussi lorsque l’argent vise à financer des traitements médicaux

Catégories: Flux européens

55/2025 : 29 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-521/21

mar, 04/29/2025 - 10:00
Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun)
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : l’intervention d’un organe dépourvu de garantie d’indépendance dans une procédure de nomination d’un juge ne justifie pas, en soi, la récusation de celui-ci

Catégories: Flux européens

54/2025 : 29 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-453/23

mar, 04/29/2025 - 09:59
Prezydent Miasta Mielca
Aide d'État
Aides d’État : la Cour précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union

Catégories: Flux européens

53/2025 : 29 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-452/23

mar, 04/29/2025 - 09:57
Fastned Deutschland
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution

Catégories: Flux européens

52/2025 : 29 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-181/23

mar, 04/29/2025 - 09:54
Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Citoyenneté européenne
Citoyenneté de l’Union : le programme maltais de citoyenneté par investissement est contraire au droit de l’Union

Catégories: Flux européens

51/2025 : 10 avril 2025 - Informations

jeu, 04/10/2025 - 14:46
Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur deuxième dialogue annuel

Catégories: Flux européens

50/2025 : 10 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-225/22

jeu, 04/10/2025 - 10:06
AW "T"
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : une juridiction nationale est tenue d’écarter ou de considérer comme juridiquement inexistant l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne satisfait pas à l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi

Catégories: Flux européens

49/2025 : 10 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-758/24, C-759/24

jeu, 04/10/2025 - 09:55
Alace
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : selon l’avocat général Richard de la Tour, un État membre peut désigner des pays d’origine sûrs par un acte législatif et doit divulguer, à des fins de contrôle juridictionnel, les sources d’information qui fondent cette désignation

Catégories: Flux européens

48/2025 : 10 avril 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-136/24 P

jeu, 04/10/2025 - 09:53
Hamoudi / Frontex
Droit institutionnel
Action en dommages et intérêts contre Frontex : l’avocat général Norkus analyse la répartition de la charge de la preuve en ce qui concerne l’existence d’un préjudice dans les affaires d’expulsions collectives

Catégories: Flux européens

47/2025 : 10 avril 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-607/21

jeu, 04/10/2025 - 09:52
État belge (Preuve du lien de dépendance)
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un citoyen de l’Union, bénéficie d’un droit de séjour dérivé de plus de trois mois dans l’État membre d’accueil s’il apporte la preuve, d’une part, qu’il était à la charge de ce citoyen dans son pays d’origine à la date à laquelle il a quitté ce dernier et, d’autre part, qu’il est à la charge dudit citoyen à la date d’introduction de sa demande de carte de séjour, lorsque plusieurs années se sont écoulées entre ces deux dates

Catégories: Flux européens

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