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jeu, 11/23/2023 - 10:06
KS et KD / Conseil e. a.
Relations extérieures
Avocate générale Ćapeta : les particuliers peuvent introduire un recours en indemnité contre l’Union devant les juridictions de l’Union en invoquant de prétendues violations des droits fondamentaux du fait de mesures adoptées par l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune
jeu, 11/23/2023 - 10:03
Weingut A
Agriculture
Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur
jeu, 11/23/2023 - 09:52
Provident Polska
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : obliger le consommateur à payer des coûts du crédit hors intérêts excessifs peut constituer une clause abusive
jeu, 11/23/2023 - 09:50
Ryanair / Commission
Aide d'État
Aides d’État pendant la pandémie de Covid-19 : la Cour rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les mesures de soutien mises en place par la France et la Suède au printemps 2020
mer, 11/22/2023 - 09:49
Del Valle Ruíz e.a. / CRU
Politique économique
Résolution de Banco Popular : les actionnaires et créanciers affectés n’avaient pas droit à un dédommagement du Fonds de résolution unique
jeu, 11/16/2023 - 09:56
Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle)
Traitement de données à caractère personnel : les décisions prises par une autorité de contrôle dans le cadre de l’exercice indirect des droits de la personne concernée sont juridiquement contraignantes
jeu, 11/16/2023 - 09:54
NC (Transfert d’une étude notariale espagnole)
Le changement du titulaire d’une étude notariale espagnole peut constituer un transfert d’entreprise
jeu, 11/09/2023 - 10:30
Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jean Richard de la Tour, les mesures discriminatoires adoptées à l’égard des femmes afghanes par le régime des talibans constituent, en raison de leur effet cumulé, une persécution
jeu, 11/09/2023 - 10:18
Commission / Irlande e.a.
Aide d'État
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple
jeu, 11/09/2023 - 10:16
Commission / Suède (Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes)
Rapprochement des législations
Manquement d’État : la Suède est condamnée à payer 8 500 000 euros pour transposition tardive de la directive modifiée sur les armes
jeu, 11/09/2023 - 10:04
Všeobecná úverová banka
Clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial : le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur
jeu, 11/09/2023 - 09:52
Gesamtverband Autoteile-Handel (Accès aux informations sur les véhicules)
Rapprochement des législations
Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants
jeu, 11/09/2023 - 09:51
Google Ireland e.a.
Liberté d'établissement
Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites
mer, 11/08/2023 - 09:59
Mazepin / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme le gel des fonds de M. Dmitry Arkadievich Mazepin
mar, 11/07/2023 - 17:38
Sattvica / EUIPO - Maradona e.a. (DIEGO MARADONA)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Bataille juridique autour de la marque DIEGO MARADONA : le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de cette marque en faveur de la société argentine Sattvica
jeu, 10/26/2023 - 14:39
Visite à la Cour de justice de l'Union européenne de la présidente de la République de Slovénie, Mme Nataša Pirc Musar
jeu, 10/26/2023 - 10:06
Staatsanwaltschaft Berlin (EncroChat)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, un procureur peut émettre une décision d’enquête européenne (DEE) ayant pour objet la transmission d’éléments de preuve déjà en la possession d’un autre État membre
jeu, 10/26/2023 - 10:04
LATAM Airlines Group
Transport
Refus d’embarquement anticipé : les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés de ce refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue
jeu, 10/26/2023 - 09:50
FT (Copies du dossier médical)
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical
mer, 10/25/2023 - 09:47
Bulgarian Energy Holding e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle le groupe BEH a abusé de sa position dominante en refusant l’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie
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