Flux européens

109/2024 : 4 juillet 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-450/22

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 07/04/2024 - 09:49
Caixabank e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Rapprochement des législations
Prêts hypothécaires : la transparence des clauses « plancher » peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays

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108/2024 : 27 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-284/23

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/27/2024 - 10:03
Haus Jacobus
Une travailleuse enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour pouvoir contester son licenciement en justice

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107/2024 : 27 juin 2024 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-144/19 P, C-151/19 P, C-164/19 P, C-166/19 P, C-176/19 P, C-197/19 P, C-198/19 P, C-201/19 P, C-207/19 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/27/2024 - 09:53
Lupin / Commission
Concurrence
La Cour se prononce sur l’existence d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché du périndopril

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106/2024 : 25 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-626/22

Communiqués de presse CVRIA - mar, 06/25/2024 - 09:49
Ilva e.a.
Environnement et consommateurs
L’exploitation de l’aciérie Ilva devra être suspendue si elle présente des dangers graves et importants pour l’environnement et la santé humaine

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105/2024 : 21 juin 2024 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - ven, 06/21/2024 - 18:39
Décès du Juge Marko Ilešič 

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104/2024 : 20 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-540/22

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/20/2024 - 09:59
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Détachement de travailleurs de pays tiers)
Travailleurs détachés ukrainiens : l’État membre dans lequel les travaux sont réalisés peut imposer l’obligation d’obtenir un permis de séjour

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103/2024 : 20 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-296/23

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/20/2024 - 09:48
dm-drogerie markt
Rapprochement des législations
Publicité portant sur des produits biocides : le droit de l’Union interdit l’utilisation de l’indication « respectueux de la peau »

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102/2024 : 18 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-753/22

Communiqués de presse CVRIA - mar, 06/18/2024 - 09:56
Bundesrepublik Deutschland
Espace de liberté, sécurité et justice
Statut de réfugié : un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre État membre

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101/2024 : 18 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-352/22

Communiqués de presse CVRIA - mar, 06/18/2024 - 09:53
Generalstaatsanwaltschaft Hamm (Demande d’extradition d’un réfugié vers la Turquie)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine

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100/2024 : 13 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-563/22

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/13/2024 - 10:00
Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’UNRWA doivent, en principe, se voir attribuer le statut de réfugié si la protection ou l’assistance de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé

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99/2024 : 13 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-123/22

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/13/2024 - 09:49
Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale II)
Droit institutionnel
Politique d’asile : la Hongrie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de justice

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98/2024 : 12 juin 2024 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-604/22

Communiqués de presse CVRIA - mer, 06/12/2024 - 09:47
Société du Tour de France / EUIPO - FitX (TOUR DE X)
Propriété intellectuelle et industrielle
Droit des marques : le recours de la Société du Tour de France contre l’enregistrement de la marque de l’Union européenne Tour de X est rejeté

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97/2024 : 11 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-221/22 P

Communiqués de presse CVRIA - mar, 06/11/2024 - 09:56
Commission / Deutsche Telekom
La Commission doit payer des intérêts sur les amendes qu’elle a indument infligées en matière de concurrence et dont elle a perçu les montants à titre provisoire

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96/2024 : 11 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-646/21

Communiqués de presse CVRIA - mar, 06/11/2024 - 09:53
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les sexes)
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le statut de réfugié peut être accordé aux femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes

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95/2024 : 6 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-547/22

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/06/2024 - 09:50
INGSTEEL
Rapprochement des législations
Marchés publics : le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance

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94/2024 : 6 juin 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-441/21 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/06/2024 - 09:49
Ryanair / Commission
Aide d'État
Covid-19 : la Cour confirme la décision de la Commission autorisant le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles

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93/2024 : 5 juin 2024 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-134/21

Communiqués de presse CVRIA - mer, 06/05/2024 - 09:49
Malacalza Investimenti et Malacalza / BCE
Droit institutionnel
Responsabilité non contractuelle de l’Union : le Tribunal rejette le recours en indemnisation de Malacalza Investimenti et de M. Vittorio Malacalza contre la BCE

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92/2024 : 5 juin 2024 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-58/23

Communiqués de presse CVRIA - mer, 06/05/2024 - 09:48
Supermac's / EUIPO - McDonald's International Property (BIG MAC)
Propriété intellectuelle et industrielle
McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille

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91/2024 : 4 juin 2024 - Ordonnance du Tribunal dans les affaires T-530/22, T-531/22, T-532/22, T-533/22

Communiqués de presse CVRIA - mar, 06/04/2024 - 18:07
Medel / Conseil
Cohésion économique et sociale
État de droit : les recours des organisations de juges européens contre la décision du Conseil approuvant le plan pour la reprise et la résilience de la Pologne sont rejetés comme irrecevables

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Nicholls v Mapfre. The Court of Appeal takes an ‘intertwinedness’ approach to “evidence and procedure” in Rome II.

GAVC - dim, 06/02/2024 - 09:09

Nicholls & Anor v Mapfre Espana Compania De Seguros Y Reaseguros SA [2024] EWCA Civ 718 is the unsuccessful appeal against Sedgwick v Mapfre Espana Compania De Seguros Y Reaseguros Sa [2022] EWHC 2704 (KB) which I discuss here and against Nicholls v Mapfre and Sonia Woodward v Mapfre [2023] EWHC 1031 (KB) which I discuss here.

The case centres around the difference in the Rome II Regulation between matters of procedure on the one hand and substantive law on the other hand, for the purposes of private international law and the interpretation of A1 and 15 Rome II.

In the appeals Mapfre contend that the interest payable under Spanish Insurance Contract Act Act 50/1980 is penal in nature because it rises to 20 per cent per annum in the third year of application, is payable as a matter of Spanish procedural law to encourage early settlement of disputes by insurance companies, and is a matter of procedure which is not covered by Rome II. This means that in their view the laws of E&W apply to the assessment and award of interest. Mapfre also contend that it is wrong to use the statutory discretion under either section 35A of the (English) Senior Courts Act or section 69 of the County Courts Act to allow Spanish penal interest in by the back door when it relates to a different procedural environment to which different procedural rules apply, and where the laws of England and Wales contain within Part 36 of the Civil Procedure Rules procedural provisions to encourage the early settlement of disputes.

Respondents contend that Act 50/1980 is a matter of substantive law because it is an integral part of the way in which damages and interest are assessed in proceedings in Spain for personal injuries in actions against insurers. Therefore it should be ordered to be paid as Spanish law governs the action. As an alternative, the respondents also contend that if Act 50/1980 is a matter of procedure for the purposes of Rome II, then all of the judges were right, and made no error in the exercise of their discretion, in ordering the payment of an equivalent rate of interest under Act 50/1980 as a matter of discretion under section 35A of the Senior Courts Act or section 69 of the County Courts Act.

Dingemans LJ referred to Wall, Lazar, and Actavis as most relevant authority. I agree with his view [33] which I have expressed before (eg in the Handbook, 4th ed, 4.83), that the the evidence and procedure carve-out need not be given either a narrow, strict, or broad interpretation. It simply needs to be applied as intended. [34] he argues

In order to carry out the task of determining whether the interest payable under article 20.4 of Act 50/1980 is a matter of procedure, it is necessary to undertake a consideration of Act 50/1980. That is not to discover whether the provision is considered to be substantive law or a matter of procedure under either Spanish law or the laws of England and Wales, because what is a matter of procedure for the purposes of article 1(3) of Rome II is an autonomous concept under Rome II. The purpose of undertaking a consideration of Act 50/1980 is to determine whether the issue of interest under that provision is so “intertwined” with the assessment of damages, which is a matter of substantive law under Rome II, that interest payable under Act 50/1980 should be considered a matter of substantive law and not a matter of procedure.” (emphasis added)

The test put forward by the Court of Appeal therefore would seem to be the intensity of intertwinedness of the issue at stake, with one of the elements that are clearly listed in A15’s ‘scope of the law applicable’ (here: “assessment of damage”). (Note Stuart-Smith LJ’s concurrence [79] not to look at the issue through an “overly-Anglo/Welsh prism”).

This leads here [58] to the conclusion that

the interest payable under Act 50/1980 is not a matter of procedure for the purposes of article 1(3) of Rome II, and is governed by the law applicable to the non-contractual obligation, namely the law of Spain.

[68] ff then discusses subrogation under A19 Rome II with reference [70] to relevant CJEU authority.

Of note.

Geert.

EU Private International Law, 4th ed 2024, ia Heading 4.8.

https://x.com/GAVClaw/status/1806583047313121464

 

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