Communiqués de presse CVRIA

Arce
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive

Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de M. Uno Lõhmus et de Mme Ena Cremona

Deldits
Principes du droit communautaire
RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical

Shuvalov / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : la Cour de justice confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Igor Shuvalov, ancien vice-Premier ministre du gouvernement russe

Semedo / Parlement
Statut des fonctionnaires
Plainte pour harcèlement visant une ancienne membre du Parlement européen : le constat de harcèlement et la sanction prononcée par la présidente du Parlement sont annulés, au motif que les droits de la défense n’ont pas été respectés

Commission / Pologne (Contrôle ultra vires de la jurisprudence de la Cour de justice par une cour constitutionnelle)
État de droit : l’avocat général Spielmann considère que le recours de la Commission européenne concernant la Cour constitutionnelle polonaise est fondé

Commission / Croatie (Décharge de Biljane Donje II)
Environnement et consommateurs
La Cour impose des sanctions financières à la Croatie pour n’avoir pas géré de manière adéquate des déchets mis en décharge présentant une menace pour la santé humaine et l’environnement

Commission / Allemagne (Directive lanceurs d’alerte)
Rapprochement des législations
Manquement d’État : cinq États membres sont condamnés à des sanctions financières pour défaut de transposition de la directive « lanceurs d’alerte »

D. K. (Dessaisissement d’un juge)
Droit institutionnel
Indépendance des juges : la décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis

Cymdek
Transport
Droits des passagers aériens : une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de la Médiatrice européenne

Commission / Hongrie (Reclassification du cannabis)
Droit institutionnel
Selon l’avocate générale Medina, en votant d’une manière incompatible avec la décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne sur le reclassement du cannabis et des substances apparentées, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Autriche / Commission (Centrale nucléaire Paks II)
Aide d'État
L’avocate générale Medina propose d’annuler l’arrêt du Tribunal qui a confirmé la décision de la Commission approuvant l’aide de la Hongrie pour deux nouveaux réacteurs nucléaires à Paks

Apothekerkammer Nordrhein
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale qui revêtent la forme de réductions de prix ou de paiements d’un montant exact

Dun & Bradstreet Austria
Principes du droit communautaire
Évaluation de crédit automatisée : la personne concernée a droit à ce qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard

AEON NEPREMIČNINE e.a.
Services d’intermédiation immobilière : le droit de l’Union ne s’oppose pas au plafonnement de la commission de l’agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location

Sąd Rejonowy w Białymstoku
Droit institutionnel
Indépendance des juges : la Cour de justice précise les exigences du droit de l’Union relatives à la fixation de la rémunération des juges nationaux

Alphabet e.a.
Concurrence
Le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité de sa plateforme avec une application d’une autre entreprise, qui deviendrait ainsi plus attractive, peut être abusif

Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge
Principes du droit communautaire
Avocate générale Ćapeta : la législation danoise en matière de logement public dans les zones en transformation constitue une discrimination directe fondée sur un critère ethnique

Alchaster II
Mandats d’arrêt émis au titre de l’ACC avec le Royaume-Uni : selon l’avocat général Spielmann, les modifications apportées aux règles relatives à la libération conditionnelle ne relèvent pas, en principe, de la notion de « peine plus forte » au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne