Communiqués de presse CVRIA

Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Citoyenneté européenne
Avocat général Collins : la Commission n’a pas prouvé que les règles de l’Union en matière de citoyenneté (article 20 TFUE) requièrent l’existence d’un « véritable lien » ou d’un « véritable lien antérieur » entre un État membre et un particulier pour que cet État puisse accorder à ce dernier sa nationalité

Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les mesures discriminatoires adoptées à l’égard des femmes par le régime des talibans constituent des actes de persécution

Schrems (Communication de données au grand public)
Principes du droit communautaire
Un réseau social en ligne tel que Facebook ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature

Protéines France e.a.
Principes du droit communautaire
Étiquetage des denrées alimentaires : à défaut d’adopter une dénomination légale, un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales

FIFA
Libre circulation des personnes

Football : certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires au droit de l’Union 

Real Madrid Club de Fútbol
Espace de liberté, sécurité et justice
Liberté d’expression : l’exécution d’un jugement condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de dommages-intérêts doit être refusée pour autant qu’elle viole la liberté de la presse

Commission / Front Polisario
Relations extérieures
Sahara occidental : les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles, auxquels le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traités

Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental)
Rapprochement des législations
Information des consommateurs : l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire, et non le Maroc, en tant que pays d’origine

Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable)
L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave

Lituanie / Parlement et Conseil (Paquet mobilité - Détachement et temps de travail)
Transport

La Cour confirme largement la validité du Paquet mobilité

Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. / Conseil
Relations extérieures
Mesures restrictives en réaction à la guerre en Ukraine : l’interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie est valide

Les règles relatives au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal entrent en application

Visite à la Cour de justice de l'Union européenne d'une délégation de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique dans le cadre du « Forum de Luxembourg »

Aldi Süd
Environnement et consommateurs
Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
La Cour de justice rejette définitivement le recours de MM. Puigdemont et Comín contre le refus du président du Parlement européen de leur reconnaître la qualité de députés européens en juin 2019

Energotehnica
Droit à un recours effectif : un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union

Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice dans tous les cas de violation ni, en particulier, d’imposer une amende

Polskie sieci elektroenergetyczne / ACER
Énergie
Transport de l’électricité : le Tribunal précise le champ d’application de la coordination régionale obligatoire en matière de sécurité d’exploitation des réseaux de transport d’électricité

Commission de régulation de l’énergie / ACER
Énergie
Transport d’électricité : le Tribunal annule la décision de la commission de recours de l’ACER en ce que cette dernière ne pouvait déroger au cadre juridique applicable dans le cadre de l’adoption de la méthodologie pour la répartition des coûts du « redispatching » et des échanges de contrepartie pour la région CORE

Fininvest / BCE e.a.
Politique économique
Surveillance prudentielle des établissements de crédit : la Cour annule la décision de la BCE de 2016 refusant l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi