Communiqués de presse CVRIA

La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
Avocat général Szpunar : le refus de l’ancien président du Parlement européen de reconnaître à MM. Carles Puigdemont et Antoni Comín la qualité de députés européens en juin 2019 doit être annulé

Royaume-Uni / Commission e.a.
Aide d'État
Selon l’avocate générale Medina, la Cour de justice devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux) entre 2013 et 2018

Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen d’une réclamation

Dexia / CRU (Contributions ex ante 2022)
Politique économique
Le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est illégal

Aven / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal annule l’inscription de MM. Petr Aven et Mikhail Fridman sur les listes de personnes visées par des mesures restrictives entre les mois de février 2022 et mars 2023

Commission / Amazon Services Europe
Rapprochement des législations
Publicité en ligne : la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité est rejetée

Statistiques judiciaires 2023 : confirmation de la hausse structurelle du contentieux devant la Cour de justice

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de trois nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur premier dialogue annuel

Illumina / Commission
Concurrence
Concentration Illumina-Grail : l’avocat général Emiliou propose d’annuler l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission concernant la demande de renvoi

Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental)
Rapprochement des législations
Avocate générale Ćapeta : les melons et les tomates issus du territoire du Sahara occidental doivent comporter dans leur étiquetage une mention du « pays d’origine » reflétant leur provenance de ce territoire

Commission / Front Polisario
Relations extérieures
Selon l’avocate générale Ćapeta, c’est à tort que le Tribunal a annulé la décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord de traitement tarifaire préférentiel avec le Maroc relatif au territoire du Sahara occidental

Commission / Front Polisario
Relations extérieures
Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour devrait annuler la décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Maroc

LEA
Culture
La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre État membre est incompatible avec le droit de l’Union

Cobult
Transport
Droit des passagers aériens : le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site Internet du transporteur aérien, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent

Landeshauptstadt Wiesbaden
Espace de liberté, sécurité et justice
L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel

Mazepin / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal annule les actes de maintien de M. Nikita Mazepin sur les listes des personnes visées par les mesures restrictives

Újpesti Polgármesteri Hivatal
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : l’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée

Commission / Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême)
Le Royaume-Uni a violé le droit de l’Union du fait d'un arrêt de sa Cour suprême