Communiqués de presse CVRIA

Positive Group / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives contre Positive Group PAO, une entité active dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaire d’une licence délivrée par les services de renseignement intérieurs russes

Meta Platforms Ireland / Commission
Rapprochement des législations
Règlement sur les services numériques : le Tribunal annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et TikTok

Autriche / Commission
Le recours de l’Autriche contre l’inclusion de l’énergie nucléaire et du gaz fossile dans le régime des investissements durables est rejeté

Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement (Levée de l’immunité parlementaire)
L’avocat général Szpunar propose de rejeter trois moyens du pourvoi introduit par M. Antoni Comín contre l’arrêt du Tribunal rejetant son recours contre la levée de son immunité par le Parlement européen

Shipov
Avocat général Richard de la Tour : l’État membre d’origine d’une personne transgenre a l’obligation de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre vécue

Safi
Avocate générale Ćapeta : la citoyenneté de l’Union englobe le droit de ne pas circuler

C.J.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine sans le consentement de l’État qui a émis ce mandat

AW "T"
Principes du droit communautaire
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi

CEPD / CRU (Notion de données à caractère personnel)
La Cour de justice précise la portée de la notion de « données à caractère personnel » dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers

Latombe / Commission
Principes du droit communautaire
Protection des données : le Tribunal rejette le recours visant à l’annulation du nouveau cadre de transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis

Zalando / Commission
Rapprochement des législations
Le Tribunal rejette le recours de Zalando contre la désignation de sa plate-forme éponyme comme une très grande plate-forme en ligne

Royal Football Club Seraing
Football : la Cour consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs, d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport

Alace
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « pays d’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif

The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth
Principes du droit communautaire
Droit d’asile : un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile

BAJI Trans
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national lorsqu’elle est de nature pénale au sens du droit de l’Union

Volkswagen (Droit à réparation adéquate)
Rapprochement des législations
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait de l’existence d’une réception CE par type

France / CWS Powder Coatings e.a.
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme l’annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène

Banca Mediolanum
Fiscalité
Fiscalité : une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit de l’Union

Veracash
Libre circulation des capitaux
Services de paiement : l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente

Daka
Indépendance des juges : la double affectation des juges à la Cour suprême polonaise est compatible avec le droit de l’Union