Communiqués de presse CVRIA

Nexive Commerce e.a.
Liberté d'établissement
Coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal : une obligation de contribution peut être imposée aux acteurs du marché, en excluant tout financement par l’État

Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra
Rapprochement des législations
La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public

CEPD / Parlement et Conseil
Droit institutionnel
Le recours du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre le règlement Europol modifié est irrecevable

WS e.a. / Frontex
Droit institutionnel
Operations de retour : le recours en indemnité de plusieurs réfugiés syriens contre Frontex après leur refoulement de la Grèce vers la Turquie est rejeté

Pumpyanskiy / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal rejette les recours de M. Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy et de Mme Galina Evgenyevna Pumpyanskaya contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil

Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise)
Citoyenneté européenne
Le Danemark peut faire dépendre le maintien de la nationalité danoise de l’existence d’un lien de rattachement effectif avec ce pays

Parlement / Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Commission n’était pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis en raison d’un manque de réciprocité en la matière

Lin
Espace de liberté, sécurité et justice
Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne : les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives

Selon le contrôleur européen de la protection des données, le système de vidéoconférence de la Cour est compatible avec les règles applicables en matière de protection des données

The Court’s videoconference system complies with data protection rules, says EDPS

TT (Déplacement illicite de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Déplacement illicite d’un enfant : bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant résidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de l’État membre dans lequel il a été déplacé

YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Les juridictions nationales sont tenues d’écarter l’application d’un acte ordonnant, en méconnaissance du droit de l’Union, la suspension des fonctions d’un juge

Banco Santander (Référence à un indice officiel)
Rapprochement des législations
Taux d’intérêt variable basé sur des indices de référence pour les prêts hypothécaires (IRPH) en Espagne : les consommateurs doivent être suffisamment informés des modalités de calcul de tels indices

Xella Magyarország
Libre circulation des capitaux
L’objectif d’assurer l’approvisionnement du secteur de la construction en gravier, sable et argile au niveau régional ne peut justifier une restriction à la liberté d’établissement

GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Ćapeta : l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré à l’encontre d’une mère d’enfants en bas âge peut être refusé lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant

Propriété intellectuelle et industrielle
Avocate générale Ćapeta : un accord international dont l’effet direct est exclu en raison de son caractère spécifique ne peut pas non plus avoir d’effet interprétatif
Advocate General Ćapeta: An international agreement that is denied direct effect due to its specific nature cannot have interpretative effect either

G GmbH
Rapprochement des législations
Licenciements collectifs : l’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce d’un tel projet n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs

Commission / CK Telecoms UK Investments
Concurrence
Le Tribunal doit de nouveau statuer sur la légalité de l’interdiction par la Commission du rachat de Telefónica Europe (O2) par Hutchison 3G UK (Three)

IFIC Holding / Commission
Politique commerciale
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission autorisant Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions américaines imposées à l’Iran

Cunsorziu di i Salamaghji Corsi - Consortium des Charcutiers Corses e.a. / Commission
Agriculture
Demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP : la Commission n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales