Communiqués de presse CVRIA

Santander Bank Polska
Rapprochement des législations
Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat

Sony Computer Entertainment Europe
Propriété intellectuelle et industrielle
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier des variables insérées temporairement dans la mémoire vive d’une console de jeu

Transfert partiel de compétence de la Cour de justice au Tribunal : création au sein du Tribunal d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle et élection d’avocats généraux

Élection de deux présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

M. Maciej Szpunar est réélu premier avocat général de la Cour de justice

Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

M. Thomas von Danwitz est élu vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne

M. Koen Lenaerts est réélu président de la Cour de justice de l’Union européenne

Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonctions de nouveaux membres du Tribunal

Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Citoyenneté européenne
Avocat général Collins : la Commission n’a pas prouvé que les règles de l’Union en matière de citoyenneté (article 20 TFUE) requièrent l’existence d’un « véritable lien » ou d’un « véritable lien antérieur » entre un État membre et un particulier pour que cet État puisse accorder à ce dernier sa nationalité

Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les mesures discriminatoires adoptées à l’égard des femmes par le régime des talibans constituent des actes de persécution

Schrems (Communication de données au grand public)
Principes du droit communautaire
Un réseau social en ligne tel que Facebook ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature

Protéines France e.a.
Principes du droit communautaire
Étiquetage des denrées alimentaires : à défaut d’adopter une dénomination légale, un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales

FIFA
Libre circulation des personnes

Football : certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires au droit de l’Union 

Real Madrid Club de Fútbol
Espace de liberté, sécurité et justice
Liberté d’expression : l’exécution d’un jugement condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de dommages-intérêts doit être refusée pour autant qu’elle viole la liberté de la presse

Commission / Front Polisario
Relations extérieures
Sahara occidental : les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles, auxquels le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traités

Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental)
Rapprochement des législations
Information des consommateurs : l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire, et non le Maroc, en tant que pays d’origine

Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable)
L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave

Lituanie / Parlement et Conseil (Paquet mobilité - Détachement et temps de travail)
Transport

La Cour confirme largement la validité du Paquet mobilité

Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. / Conseil
Relations extérieures
Mesures restrictives en réaction à la guerre en Ukraine : l’interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie est valide