Communiqués de presse CVRIA

Commission / CK Telecoms UK Investments
Concurrence
Le Tribunal doit de nouveau statuer sur la légalité de l’interdiction par la Commission du rachat de Telefónica Europe (O2) par Hutchison 3G UK (Three)

IFIC Holding / Commission
Politique commerciale
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission autorisant Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions américaines imposées à l’Iran

Cunsorziu di i Salamaghji Corsi - Consortium des Charcutiers Corses e.a. / Commission
Agriculture
Demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP : la Commission n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales

Dyson e.a. / Commission
Droit institutionnel
Selon l’avocate générale Ćapeta, en retenant le test sur réservoir vide pour les aspirateurs, la Commission a violé la directive relative à l’étiquetage énergétique de manière suffisamment caractérisée

Austrian Airlines (Premiers soins à bord d’un aéronef)
Transport
Accidents à bord d’un avion : la responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés à bord

Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Réfugié ayant commis un crime grave)
Espace de liberté, sécurité et justice
Révocation et refus du statut de réfugié : la Cour de justice précise les conditions d’adoption d’une telle mesure à l’égard du ressortissant d’un pays tiers condamné pour un crime

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
Le recours de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres et de Mme Clara Ponsatí Obiols contre les décisions du Parlement européen de lever leur immunité est rejeté

Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social)
Principes du droit communautaire PDON
Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD

Landeshauptstadt Wiesbaden
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité est valide

G. K. e.a. (Parquet européen)
Espace de liberté, sécurité et justice
Enquêtes transfrontières menées par le Parquet européen : l’avocate générale Ćapeta suggère à la Cour de dire que le contrôle juridictionnel dans l’État membre du procureur européen délégué assistant devrait se limiter aux questions de procédure

Public.Resource.Org et Right to Know / Commission e.a.
Droit institutionnel
Selon l’avocate générale Medina, les normes techniques harmonisées européennes doivent être d’un accès libre et gratuit en raison de leur nature juridique particulière en tant qu’actes faisant partie du droit de l’Union

Commission / Hongrie (Déclaration d’intention préalable à une demande d’asile)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Hongrie a indûment entravé la possibilité de présenter une demande d’asile

Allemagne / Pharma Mar et Commission
La Cour annule l’appréciation portée par le Tribunal quant à l’impartialité des experts de l’Agence européenne du médicament (EMA)

Pankki S
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées

K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal)
Protection des droits fondamentaux : le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence

Repasi / Commission
Taxonomie : le Tribunal rejette comme irrecevable le recours d’un député européen contre le règlement de la Commission sur le caractère durable de certaines activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire

Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle)
Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle indépendante lorsqu’elle exerce ses droits par l’intermédiaire de cette autorité

Friends of the Irish Environment (Possibilités de pêche supérieures à zéro)
Agriculture
Surpêche : l’avocate générale Ćapeta estime que le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche impose au Conseil de fixer des limites de pêche à des niveaux durables à partir de l’année 2020

Kočner / Europol
Principes du droit communautaire
Avocat général Rantos : Europol et un État membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement responsables

Silver e.a. / Conseil
Citoyenneté européenne
Rejet définitif des recours de citoyens britanniques contestant la perte de leurs droits de citoyens de l’Union en conséquence du Brexit