Cour de cassation française

Cautionnement dans la vie des affaires

Contrat de travail, requalification

Protection des droits de la personne

Droit coutumier

Action civile

Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité l'entretien professionnel prévu à l'article L 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L 1235-3-1, 6°, du même code ?