Cour de cassation française

Cour d'appel de Paris, 28 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-1, 24 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019

Conseil de prud'hommes de Nantes, 8 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 5, pôle 7, chambre de l'instruction, 5 décembre 2018

Pourvoi c/ tribunal de grande instance de Nanterre, 10 août 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 27 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 24 septembre 2018

Blanchiment

Construction immobilière

Commune