Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-12, 15 mai 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - pôle 2, chambre 1, 20 décembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 05 décembre 2017

Construction immobilière

Sécurité sociale, contentieux

Outre-Mer

Construction immobilière

Société civile immobilière

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)