Cour de cassation française

Pourvoi c/ Tribunal de police de Paris, 28 novembre 2017

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 27 mars 2018

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 13 avril 2018

Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 14 mai 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 07 décembre 2017

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 17 mai 2018

Pourvoi c/Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2018

Bail d'habitation

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural