Cour de cassation française

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'Instruction de Bordeaux , 02 février 2018

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 29 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens - 5e chambre, protection sociale, 21 septembre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, 28 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre sociale, section 3, 20 septembre 2017

Non admission

Non admission

Non lieu à renvoi

Renvoi

Non lieu à renvoi

Non-lieu à renvoi

Sécurité sociale, accident du travail

Sécurité sociale, assurances sociales

Sécurité sociale, accident du travail

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre 5-12, 05 décembre 2017

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi