Cour de cassation française

Non lieu à renvoi

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ordonnance rendue par le juge commissaire - recours

Non lieu à renvoi

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Résiliation - Bail

Banque

Mineur

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Vérification et admission des créances - Recours

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Revendication

Entreprise en difficulté - Liquidateur judiciaire - Transaction

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 21 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 03 décembre 2016

Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018

Bail commercial

Copropriété

Concurrence - Transparence et pratiques restrictives - Juridiction compétente

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 7, 30 novembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 4e chambre, section 1, chambre sociale , 30 juin 2017

Tribunal d'Instance de Villejuif, 29 décembre 2017