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Cour de cassation française
Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail
Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1046 du 19 octobre 2017 (16-24.646) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301046<br>
Copropriété
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1047 du 19 octobre 2017 (16-21.460) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301047<br>
Copropriété
Catégories: Flux français
Articles 131-4 et 132-9 du code pénal
Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, 14 février 2017
Catégories: Flux français
Article 1729, 1741, 1743, 1° et 1745 du code général des impôts ; Article L 232 du livre des procédures fiscales
Cour d'appel de Metz, Chambre des Appels Correctionnels, 29 mars 2017
Catégories: Flux français
Article 434-15-2 du code pénal
Tribunal de grande instance/d'instance de Créteil, 10e correctionnelle, 02 octobre 2017
Catégories: Flux français
Article 137 de la loi du 26 janvier 2016
Tribunal d'instance de Paris, Vème, 11 octobre 2017
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1273 du 28 septembre 2017 (16-20.437) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201273
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1103 du 18 octobre 2017 (16-19.740) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101103<br>
Etat civil - Protection des droits de la personne
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1288 du 18 octobre 2017 (16-10.271) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01288<br>
Bourse
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1101 du 18 octobre 2017 (15-20.791) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101101<br>
Santé publique - Responsabilité du fait des produits défectueux - Union européenne
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1099 du 18 octobre 2017 (14-18.118) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101099<br>
Santé publique - Responsabilité du fait des produits défectueux –
Union européenne
Catégories: Flux français
Articles L 532-1, L 532-3, L 573-1 et L 573-7 du code monétaire et financier
Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 mars 2017
Catégories: Flux français
L'article L 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009
Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 28 mars 2017
Catégories: Flux français
L'article 434 du Code de procédure pénale
Cour d'appel de Paris, pôle 5, 27 mars 2017
Catégories: Flux français
Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail
Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016
Catégories: Flux français
Articles R115-6, L815-1 et L. 815-12 du Code de la Sécurité Sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, ordonnance du 11 juillet 2017
Catégories: Flux français
Article 45, 1° de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Tribunal de Grande Instance d'Épinal, 03 octobre 2017
Catégories: Flux français
Arrêt n° 633 du 13 octobre 2016 (17-83.620) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2016:AP00633<br>
Cour de justice de la République
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Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale
Non lieu à renvoi
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