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Cour de cassation française

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Mis à jour : il y a 24 min 35 sec

Arrêt n° 1014 du 29 mars 2017 (16-82.484) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01014<br>

mer, 03/29/2017 - 14:03

Appel correctionnel ou de police - action civile

Catégories: Flux français

Article 138 du code de procédure pénale

jeu, 03/23/2017 - 18:49

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, 3 février 2015

Catégories: Flux français

Arrêt n° 446 du 22 mars 2017 (15-15.361) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446<br>

mer, 03/22/2017 - 18:47

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes
période suspecte - cession de créance professionnelle
à titre de garantie

Catégories: Flux français

Arrêt n° 417 du 22 mars 2017 (15-19.317) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417<br>

mer, 03/22/2017 - 15:47

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Avertissement personnel

Catégories: Flux français

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