Cour de cassation française

Contrat de travail, rupture

Contrat de travail, rupture

Contrat de travail, rupture

Mise en danger de la personne ; Peines

Santé publique

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Cour d'appel de Metz, 27 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 22 septembre 2016

Recours c/ Juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Basse-terre, 24 octobre 2016

Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 24 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, 8 mars 2016