Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre de l'instruction, 10 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 4e chambre de l'instruction, 6 juin 2014

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 6e, 16 février 2016

Cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, 12 avril 2016

Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 7 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, 10 février 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Assurance - Agent général - Cessation des fonctions