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Cour de cassation française

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Mis à jour : il y a 25 min 23 sec

Article 88 du code de procédure pénale

mer, 08/06/2014 - 13:43

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 novembre 2013

Catégories: Flux français

05-85.253<br/>Arrêt n° 1773<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle

mar, 08/05/2014 - 19:38

Publicité ; Société ; Faux ; Travail

Catégories: Flux français

07-80.807<br/>Arrêt n° 2197 du 3 avril 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle

mar, 08/05/2014 - 19:38

Chambre de l'instruction ; Instruction

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