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Cour de cassation française
Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre sociale, 6 septembre 2013
Article L.642-18, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2013
Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Longwy, 24 avril 2014
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