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Arrêt n° 1081 du 11 mars 2014 (13.86-965) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01081
Instruction (Chambre de l'instruction) / Expertise
Meurtre accompagnant un autre crime : nécessité d’une condamnation pour le crime concomitant
Il résulte de l’article 221-2 du code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l’un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable du crime concomitant.
En carrousel matière: OuiArticle 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, devenu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, devenu lui-même l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Décision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 63-1 alinéa 1er du code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
31/2014 : 10 mars 2014 - Audience solennelle
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de sept nouveaux membres de la Cour des comptes européenne
Un tribunal arbitral peut poser une question préjudicielle à la CJUE
Un tribunal arbitral constitue il faut une « juridiction d’un des États membres » au sens de l’article 267 TFUE et peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. La solution n’est en réalité pas nouvelle.
En carrousel matière: OuiCJUE : nouveau règlement additionnel de procédure et instructions pratiques aux parties
Pour faire suite aux modifications du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne effectuées en septembre 2012 (V., à ce sujet, Dalloz actualité, 4 oct. 2012, obs. C. Demunck154854), la Cour a publié de nouvelles instructions pratiques aux parties portant sur les affaires portées devant elle, ainsi qu’un nouveau règlement additionnel de procédure.
En carrousel matière: NonPages
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