CJUE, 11 avr. 2013, Land Berlin, Aff. C-645/11

Aff. C-645/11Concl. V. Trstenjak

Dispositif 3 : "L’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2014. 110, note M. Laazouzi

Procédures 2013, comm. 183, obs. C. Nourissat

Europe 2013, Comm. 290, obs. L. Idot

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

JDE 2013. 408, n°7, obs. A. Nuyts et H. Boularbah