Communiqués de presse CVRIA

Commission / Irlande
SOPO
La Commission n’a pas réussi à prouver un manquement de l’Irlande dans la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail pour les médecins hospitaliers non consultants

InnoLux / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 288 millions d’euros infligée à InnoLux pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD

K et A
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers réussissent un examen d’intégration civique préalablement au regroupement familial

Commission / France
Aide d'État
La France a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse

Federcoopesca e.a. / Commission
Agriculture
Des associations de pêcheurs italiens ne peuvent pas contester devant le Tribunal de l’UE un plan d’action prévoyant des mesures nationales dans le domaine, notamment, de la pêche à l’espadon

France / Commission
Aide d'État
L’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante ne peut pas être qualifiée d’aide d’État

New Media Online
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, le site Internet d’un quotidien comportant des éléments audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l’Union

Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland
Environnement et consommateurs
Les obligations prévues par la directive-cadre sur l’eau en matière d’amélioration et de prévention de la détérioration s’appliquent à des projets particuliers tels que l’approfondissement d’un fleuve navigable

Le Tribunal se dote de nouvelles règles de procédure

Rina Services e.a.
Liberté d'établissement
La règlementation italienne qui impose aux organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l’Union

Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Figurine de jouet)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire

Gauweiler e.a.
Politique économique
Le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l’Union

Berlington Hungary e.a.
Rapprochement des législations
La législation hongroise qui interdit l’exploitation des machines à sous hors des casinos peut être contraire au principe de la libre prestation des services

Base Company et Mobistar
Rapprochement des législations
La directive « service universel » n’établit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles

Fahnenbrock
Espace de liberté, sécurité et justice
Les actions en justice introduites en Allemagne contre l’État grec par des particuliers suite à l’échange forcé de leurs obligations d’État peuvent être notifiées à cet État selon le règlement UE sur la notification

À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution

À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution

Garcia-Nieto e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois

Commission / Royaume-Uni
Fiscalité
Le Royaume-Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie, ce taux étant uniquement réservé aux opérations qui concernent le logement social

Teekanne
Rapprochement des législations
L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit