Communiqués de presse CVRIA

Szef Krajowej Administracji Skarbowej
Fiscalité TVA
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA

Espagne / Commission
Aide d'État
L’avocat général Pikamäe propose d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de la Commission sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

LOT (Indemnisation imposée par l’autorité administrative)
Transport
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers

Agrofert / Parlement
Droit institutionnel
La décision du Parlement de refuser l’accès à deux documents relatifs à l’enquête contre M. Andrej Babiš, ancien Premier ministre tchèque, pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels est valide

Bundesrepublik Deutschland (Suspension administrative de la décision de transfert)
Espace de liberté, sécurité et justice
La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l’exécution d’une décision de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable n’a pas pour effet d’interrompre le délai de transfert de six mois

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Retrait de la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale : le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne concernée ou son représentant ne peuvent accéder au dossier qu’a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision

France / Commission
Agriculture
Financement de la PAC et aides aux États membres : le Tribunal rejette le recours de la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros proposée par la Commission

Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données

VD
Liberté d'établissement
La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés

SpaceNet
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale

M. Savvas Papasavvas est réélu vice-président du Tribunal de l’Union européenne

M. Marc van der Woude est réélu président du Tribunal de l’Union européenne

Renouvellement partiel et entrée en fonctions de trois nouveaux membres du Tribunal

Fenix International
Fiscalité TVA
Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide

FTI Touristik (Voyage à forfait aux Îles Canaries) et C 407/21 UFC - Que choisir et CLCV
Rapprochement des législations
Tourisme en temps de pandémie : selon l’avocate générale Medina, si les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, la pandémie ne les exonère pas de l’obligation de réduire le prix et, en cas d’annulation, de procéder à un remboursement en argent, à moins de prouver l’existence de difficultés exceptionnelles

HA.EN.
Fiscalité TVA
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l’Union

Fossil (Gibraltar)
Aide d'État
Imposition des sociétés à Gibraltar : les autorités nationales en charge de la récupération d’une aide qualifiée d’illégale peuvent appliquer une disposition nationale en vue de prévenir la double imposition

Google et Alphabet / Commission (Google Android)
Concurrence
Le Tribunal confirme dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche

Banka Slovenije
Politique économique ETAB
Politique monétaire et résolution bancaire dans la zone euro : la Cour précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers qu’elle a supprimés en application de mesures d’assainissement