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Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Irrecevabilité - Non lieu à renvoi

La Cour de cassation applique le principe selon lequel deux décisions sont inconciliables, au sens de l’article 34 du règlement Bruxelles I, si elles entrainent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, 15 juillet 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9 juillet 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, 21 janvier 2020

Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, 2 juillet 2020

Le contrevenant ou l’intéressé, qui entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, sans préjudice des prérogatives de l’autorité de poursuite, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2020

Appel civil