Flux français
Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 26 et 50 de la loi du 17 juin 1998, articles 72 et 72-III de la loi du 9 mars 2004
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 19 de la loi du 25 pluviôse an XI, 1er de la loi du 15 juillet 1976 et 3 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 464-8 et L. 461-4 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 706-71 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 1152-3 du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 13-4 et L. 13-14 du code de l'expropriation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 497, 509 et 515 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 7 et 8 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 7 et 8 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Contrôle au faciès : l’État condamné dans 5 dossiers
La cour d’appel de Paris a rendu hier sa décision dans l’affaire dite des « contrôles au faciès », dans laquelle 13 personnes, estimant avoir été victimes de contrôles d’identité discriminatoires en raison de leur couleur de peau, avaient engagé la responsabilité de l’État (lire notre article).
En carrousel matière: Non
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Tribunal de l’Union : nouvelles règles de procédure le 1[sup]er[/sup] juillet
Dès le 1er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure du Tribunal ainsi que des textes d’application (dispositions pratiques d’exécution du règlement, formulaire d’aide juridictionnelle, aide-mémoire) entreront en vigueur.
En carrousel matière: Oui
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Articles 7 et 8 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 148-1 alinéa 2, in fine, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 234-1, II, du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 2623 du 24 juin 2015 (14-84.221) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623<BR>
Droits de la défense ; Impartialité
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