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Article » Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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  1. Article 8 - Demande incomplète

    1.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

  2. Article 24 - Entrée en vigueur

    1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

  3. Article 9 - Demande complétée

    1.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

  4. ANNEXES

    Règlement (CE) n° 1206/2001 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 avec formulaires : v. JO L 174 du 27.06.2001, p. 1–24 (v. format pdf, pp.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

  5. Article 10 - Dispositions générales relatives à l'exécution de la demande

    1. La juridiction requise exécute la demande sans tarder et, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

    2. La juridiction requise exécute la demande conformément au droit de l'État membre dont cette juridiction relève.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

  6. Déclaration du Conseil de l’UE n° 54/01

    Document du 4 juillet 2001, n° 10571/01, PUBLIC 5, Transparence, Relevé mensuel des actes du Conseil (mai 2001), Annexe II (déclarations au procès-verbal accessibles au public) : Le champ d'application de ce règlement ne couvre pas la "pre-trial discovery", notamment les "fishing expeditions".

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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