Les décisions rendues dans un État membre et qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 44 à 57.
1. Un acte authentique établi dans un État membre a la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produit les effets les plus comparables, pour autant que cela ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :
1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, sur l'application du règlement (CE) n° 861/2007, du 19 nov. 2013, COM(2013) 795 final
Europe 2013. Alerte 63, obs. L. Idot
Première mise à jour des notifications prévues à l’article 76 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2015/C 390/06) (JO C 390 du 24.11.2015, p. 10–23, version pdf).
Codes
Code des entreprises en difficulté, rubrique "Faillites internationales", LexisNexis 2013, sous la direction de C. Saint-Alary Houin
Code des procédures collectives, 2ème partie, Droit européen, Dalloz 2013, A. Lienhard et P. Pisoni
Guide pratique pour l’application du Règlement relatif au Titre Exécutoire Européen (2008) : à télécharger sur cette page
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