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  1. Article 44

    1. En cas de demande de refus d’exécution d’une décision en vertu de la sous-section 2 de la section 3, la juridiction de l’État membre requis peut, à la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée:

    a) limiter la procédure d’exécution à des mesures conservatoires;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  2. Article 45

    1. À la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d’une décision est refusée:

    a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  3. Article 46

    À la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée, l’exécution d’une décision est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs visés à l’article 45 est constatée.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  4. Article 47

    1. La demande de refus d’exécution est portée devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article 75, point a), comme étant la juridiction devant laquelle la demande doit être portée.

    2. Dans la mesure où la procédure de refus d’exécution n’est pas régie par le présent règlement, elle relève de la loi de l’État membre requis.

    3. Le demandeur fournit à la juridiction une copie de la décision et, s’il y a lieu, une traduction ou une translittération de ladite décision.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  5. Article 48

    La juridiction statue à bref délai sur la demande de refus d’exécution.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  6. Article 49

    1. L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision rendue sur la demande de refus d’exécution.

    2. Le recours est porté devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article 75, point b), comme étant la juridiction devant laquelle ce recours doit être porté.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  7. Article 50

    La décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi que si les juridictions devant lesquelles le pourvoi doit être porté ont été indiquées par l’État membre concerné à la Commission en vertu de l’article 75, point c).

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  8. Article 51

    1. La juridiction saisie d’une demande de refus d’exécution ou qui statue sur un recours au titre de l’article 49 ou sur un pourvoi au titre de l’article 50 peut surseoir à statuer si la décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine ou si le délai pour le former n’est pas expiré. Dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  9. Article 52

    En aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision au fond dans l’État membre requis.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  10. Article 53

    À la demande de toute partie intéressée, la juridiction d’origine délivre le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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