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Article 3 [Défendeur domicilié dans un Etat membre]
1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.
2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.
Article 19 [Action contre l'employeur]
Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait:
1. devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2. dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
Article 36 [Interdiction de la révision]
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Article 52 [Interdiction des taxations proportionnelles à la valeur du litige]
Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n'est perçu dans l'État membre requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Article 68 [Relation avec la convention de Bruxelles]
1. Le présent règlement remplace, entre les États membres, la convention de Bruxelles, sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 299 du traité.
Article 5.6 [Trust]
[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
6. en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile;
Article 5.1 [Notion de matière contractuelle]
[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
Article 1.2, c) [Exclusion de la sécurité sociale]
[2. Sont exclus de son application:]
c) la sécurité sociale;
Article 5.1, b) [Fourniture de services - Localisation]
[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;]
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
(…)
Article 8.2 [Appel en garantie et en intervention]
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :
(…)
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