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Article » Successions (règl. 650/2012)

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  1. Article premier - Champ d'application

    1. Le présent règlement s'applique aux successions à cause de mort. Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives.

    2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  2. Article 17 - Litispendance

    1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  3. Article 33 - Succession en déshérence

    Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoir

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  4. Article 50 - Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

    1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.

    2. Le recours est porté devant la juridiction dont l'État membre concerné a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 78.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  5. Article 68 - Contenu du certificat

    Le certificat comporte les informations suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle il est délivré:

    a) le nom et l'adresse de l'autorité émettrice;

    b) le numéro de référence du dossier;

    c) les éléments sur la base desquels l'autorité émettrice s'estime compétente pour délivrer le certificat;

    d) la date de délivrance;

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    Successions (règl. 650/2012)

  6. Article 83 - Dispositions transitoires

    1. Le présent règlement s'applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015.

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    Successions (règl. 650/2012)

  7. Article 2 - Compétences en matière de successions dans les États membres

    Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière de règlement des successions.

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    Successions (règl. 650/2012)

  8. Article 18 - Connexité

    1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

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    Successions (règl. 650/2012)

  9. Article 34 - Renvoi

    1. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient:

    a) à la loi d'un État membre; ou

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    Successions (règl. 650/2012)

  10. Article 51 - Pourvoi contre la décision rendue sur le recours

    La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'au moyen de la procédure que l'État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l'article 78.

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    Successions (règl. 650/2012)

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