Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 6 - Langues

1. Le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives sont présentés dans la ou l’une des langues de la juridiction.

Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 5 - Déroulement de la procédure

1. "La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 4 - Engagement de la procédure

1. Le demandeur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges en remplissant le formulaire type A figurant à l’annexe I, et en l’adressant directement à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l’État membre dans lequel la procédure est engagée.

Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 3 - Litiges transfrontaliers

1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie.

Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 2 - Champ d’application

"1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

Petits litiges (règl. 861/2007)

Article premier - Objet

Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée "procédure européenne de règlement des petits litiges", en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts. La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.

Petits litiges (règl. 861/2007)

Préambule

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67,

vu la proposition de la Commission,

Français

Ouvrages, monographies, études

L. Cadiet, E. Jeuland, S. Amrani-Mekki (dir.), Droit processuel civil de l’Union européenne, LexisNexis, 2011

G. Cuniberti, C. Normand, F. Cornette, Droit international de l'exécution, Recouvrement des créances civiles et commerciales, LGDJ, 2011

Articles, observations 

M. Attal, Panorama 2007 de droit international privé, RJ com. janv.-févr. 2008, p. 35

M. Douchy-Oudot, La force exécutoire à dimension européenne, Procédures 2008. Étude. 4

F. Ferrand, La procédure européenne de règlement des petits litiges, concurrente des procédures nationales ?, Rev. huissiers 2010, suppl. au n°10, p. 51

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X. E. Kramer, Small claim, simple recovery? The European small claims procedure and its implementation in the member states, ERA Forum (2011) 12: 119–133

G. Mecarelli, Coopération judiciaire civile, Dr. et proc. Mars-Avril 2007. suppl. 5

M.-L. Niboyet, Normalisation et nouveau souffle de communautarisation, Dr. et patr. 2008. 104

S. Piedelièvre, Litiges transfrontaliers et mise en œuvre des mesures d’exécution, RD banc. fin. 2007. comm. 190 ; Entrée en vigueur - Procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, RD banc. fin. 2009, comm. 29

Autres

X.E. Kramer, E.A. Ontanu, The functioning of the European Small Claims Procedure in the Netherlands: Normative and Empirical Reflections, Social Science Research Network, 2013

 

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