Rome II (règl. 864/2007)

La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment:

a) les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées responsables des actes qu'elles commettent;

1. Les parties peuvent choisir la loi applicable à l'obligation non contractuelle:

a) par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage;

ou

Aux fins du présent chapitre, l'article 8 s'applique aux obligations non contractuelles résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.