Mayaleh / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme la validité des mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Adib Mayaleh, gouverneur de la Banque centrale de Syrie
Mukarubega
Espace de liberté, sécurité et justice
Les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour
Schulz
Rapprochement des législations
Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix, être informés en temps utile des motifs, des conditions et de l’ampleur de cette augmentation
Blanco
Liberté d'établissement
En taxant les gains de jeux de hasard obtenus dans d’autres États membres alors qu’elle exonère ces gains obtenus sur son territoire, la législation italienne restreint la libre prestation de services
LTTE / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul sur la liste européenne des organisations terroristes
Giordano / Commission
Agriculture
La Commission n’a pas agi illégalement en interdisant en 2008 aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche
Yesmoke Tobacco
Fiscalité
L’accise minimale de 115 % appliquée par l’Italie aux cigarettes dont le prix est inférieur aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée est contraire au droit de l’Union
Cachaldora Fernández
SOPO
Selon l’avocat général Yves Bot, une disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union
Petru
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays
Entrée en fonctions d’un nouveau Membre de la Cour de justice
Kadhaf Al Dam / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule le maintien de M. Kadhaf Al Dam, cousin de Mouammar Kadhafi, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Libye
Mikhalchanka / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un journaliste biélorusse sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Bundesdruckerei
SERV
Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l’attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État
Hauck
Rapprochement des législations
L’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes pouvant conférer différentes valeurs substantielles à un produit doté de plusieurs caractéristiques peut être exclu en vertu du droit de l’Union
Vueling Airlines
Transport
En obligeant les transporteurs aériens à convoyer les bagages enregistrés du passager sans supplément de prix, la réglementation espagnole est contraire au droit de l’Union
Georgias e.a. / Conseil et Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette la demande d’indemnisation introduite par M. Georgias, vice-ministre du gouvernement du Zimbabwe
MasterCard e.a. / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal et valide ainsi la décision de la Commission interdisant les commissions multilatérales d’interchange appliquées par MasterCard
CB / Commission
Concurrence
Selon la Cour, le Tribunal n’était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires avaient « pour objet » de restreindre la concurrence
Essent Belgium
Le régime flamand de certificats verts est compatible avec le droit de l’Union
Technische Universität Darmstadt
Liberté d'établissement
Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique
Pages