Flux européens

67/2014 : 30 avril 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-338/13

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 04/30/2014 - 12:01
Noorzia
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Paolo Mengozzi estime que l’âge minimal prévu par le droit de l’Union aux fins du regroupement familial des conjoints peut également être atteint après le dépôt de la demande de regroupement

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68/2014 : 30 avril 2014 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-473/13, C-514/13, C-474/13

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 04/30/2014 - 11:34
Bero
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, un État membre ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison, quand bien même il y aurait consenti, un ressortissant de pays tiers en attente d’éloignement

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