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Juridictions de l'application des peines - Circulation routière

Droit international privé

Dalloz Actualité publie l’avant-projet de loi « confortant les principes républicains », dans sa version transmise au Conseil d’État. Ce texte long, 57 articles, et foisonnant sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre. Les débats parlementaires devraient être animés, ce texte touchant à de nombreuses libertés.

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Jonathan Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).

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La personne mise en examen peut, à l’appui de son appel d’une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal sans que l’article 706-128 du code de procédure pénale n’impose que l’article 122-1 du code précité soit expressément cité dans son acte d’appel.

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