Flux français
Arrêt n°634 du 14 octobre 2020 (18-15.840) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00634
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Articles 138 et 142 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 29 juillet 2020
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Articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, article 2277 ancien, devenu 2224 nouveau du code civil et article 53, III bis, de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, 14 février 2020
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Article 367 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 août 2020
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Article 706-3 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 7 avril 2020
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Articles 793 et 793 bis du code général des impôts
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2019
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Arrêt n°2400 du 14 octobre 2020 (20-84.077) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02400
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Articles 2, 22 et 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, article 728 du code de procédure pénale, article 18 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Renvoi
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Articles 2, 22 et 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, article 728 du code de procédure pénale
Renvoi
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Articles 2, 22 et 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, article 728 du code de procédure pénale, article 18 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Renvoi
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Arrêt n°2400 du 14 octobre 2020 (20-84.077) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02400
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Articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia
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Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d’appel saisi du recours à l’encontre de cette même décision.
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