Flux français

CEDH : un nouveau revers pour le visa humanitaire

Dans un arrêt du 5 mai 2020, M.N. et autres contre la Belgique (req. n° 3599/18), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a refusé l’application de la Convention aux demandes de visas formulées dans les ambassades et consulats des États parties.

en lire plus

Categories: Flux français

Contravention et force probante des procès-verbaux

Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi.

en lire plus

Categories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer